Annexe III
Annexe III
On distingue trois catégories de reports:
| REPORT INITIAL | JEUNES GENS CONCERNES | CONDITIONS D'ATTRIBUTION | DUREE | DEPOT DES DEMANDES | APPEL AU SERVICE ACTIF |
| Tous ceux qui désirent repousser l'époque de leur appel au service actif à 22 ans pour quelque motif que ce soit. | Il est attribué par le bureau du Service National à tous ceux qui le demandent sans qu'ils aient à fournir de justification. | Jusqu'à la date anniversaire des 22 ans ou jusqu'au 30 novembre de l'année civile des 22 ans. | Soit à la mairie à l'occasion de la déclaration de recensement, soit en écrivant au bureau du Service National avant d'avoir atteint l'âge de 18 ans. | A léchéance du report sauf renonciation avant cette date. |
| REPORT SUPPLEMENTAIRE | JEUNES GENS CONCERNES | CONDITIONS D'ATTRIBUTION | DUREE | DEPOT DES DEMANDES | APPEL AU SERVICE ACTIF |
| Les jeunes gens désireux de poursuivre leurs études Les jeunes gens se trouvant momentanément dans une situation familiale ou sociale grave, ne justifiant pas une dispense. |
Il est attribué par le Bureau du Service National aux jeunes gens qui à l'échéance de leur report initial poursuivent leurs études et sont inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur ou de formation professionnelle. La commission régionale chargée d'accorder la dispense aux soutiens de famille attribue le report supplémentaire pour situation familiale ou sociale grave. |
Pour études: deux années scolaires. Pour situation familiale grave: 1 an. |
Au Bureau du Service National avant le 1er août de l'année civile des 22 ans pour études et 2 mois avant l'anniversaire des 22 ans pour situation familiale ou sociale grave. | A l'échéance du report sauf renonciation avant cette date. |
NOTA IMPORTANT: La durée du report supplémentaire est portée à TROIS ANNEES pour les jeunes gens titulaires d'un brevet de préparation militaire et à QUATRE ANNEES pour les titulaires d'un brevet de préparation militaire supérieure.
| REPORT L9 | JEUNES GENS CONCERNES | CONDITIONS D'ATTRIBUTION | DUREE | DEPOT DES DEMANDES | APPEL AU SERVICE ACTIF |
| Les jeunes gens volontaires pour servir: - à la Coopération ayant accompli au moins une année d'études supérieures validée. (art. L9 Code du Service National). |
Il est attribué après avis d'une commission, par décision du ministre intéressé, aux jeunes gens candidats à la Coopération à l'Aide Technique ou àun poste scientifique des armées, sous réserve de progression normale des études. | Article L9 au plus tard jusqu'au 31/12 de l'année civile des 25 ans |
Au bureau du Service National entre le 1er octobre et le 31 décembre de l'année civile des 21 ans. | A l'échéance du report sauf renonciation avant cette date. | |
| REPORT SPECIAL L10 | Les jeunes gens poursuivant des études médicales, pharmaceutiques, dentaires, ou vétérinaires. | Il est attribué de droit, aux jeunes gens ayant entamé des études médicales, pharmaceutiques, dentaires ou vétérinaires avant le 31 décembre de l'année civile des 21 ans. | Article L 10 au plus tard jusqu'au 31/12 de l'année civile des 27 ans. |
Au bureau du Service National entre le 1er octobre et le 31 décembre de l'année civile des 21 ans. | A l'échéance du report sauf renonciation avant cette date. |
