Présentation des candidatures
Présentation des candidatures
L'appel au Service National de la Coopération s'effectue normalement par fraction de contingent, au début de chaque mois sauf en août. Volontaire pour effectuer le Service National au titre du Service de la Coopération, vous devez déposer un acte de candidature (imprimé joint) au:
Dossier Réglementaire de Candidature à remplir par vos soins, et contenant notamment:
Le volontariat porte sur une forme très particulière du Service National et non sur une affectation dans un pays ou un continent, selon les désirs personnels (il existe des postes de CSN dans 150 pays]
Toutefois le candidat peut indiquer deux ou trois pays dans lesquels il ne souhaite pas servir.
A titre indicatif, la répartition géographique des postes pourvus au 1er janvier 1991 s'établissait ainsi:
| Afrique (hors Maghreb) | 2 515 | 33,8 % |
| Maghreb | 308 | 4,6 % |
| Europe | 2 136 | 28,7 % |
| Amérique du Nord | 787 | 10,6 % |
| Amérique Latine et Centrale | 505 | 6,8 % |
| Extrême-Orient | 666 | 9 % |
| Moyen et Proche Orient | 379 | 5,1 % |
| Autre Pays | 105 | 1,4 % |
| Soit un total de | 7 431 | 100 % |
DEPOT DES DOSSIERS DE CANDIDATURE
En raison des délais d'instruction des candidatures, vous devez faire parvenir votre dossier réglementaire, dûment complété, au Bureau Commun au minimum huit à dix mois avant la date d'incorporation souhaitée et au plus tard six mois avant la date contrôlée de l'échéance du report d'incorporation (attestation du Bureau du Service National]
En pratique, la période préférentielle de demande du dossier est le premier trimestre de la dernière année d'études.
Le dépôt simultané de dossiers de volontariat au titre du service de la coopération, de l'Aide Technique (Ministère des DOM-TOM) et du personnel scientifique du contingent (Ministère de la Défense) est interdit.
Toute demande déposée auprès du Bureau du Service National tendant à bénéficier des dispenses prévues à l'article L.32 du Code du Service National (soutiens de famille) entraîne également l'annulation du dossier de candidature; dans ce domaine, il est à noter que les jeunes gens qui ont été autorisés à accomplir le Service national actif au-delà de 23 ans renoncent de ce fait au bénéfice de ces dispenses, sauf cas d'une exceptionnelle gravité apprécié par le Ministre de la Défense. (Article L.13 du Code du Service National]
Les dossiers reçus par le Bureau Commun sont soumis aux services chargés de pourvoir aux emplois ouverts pour la période correspondant à la disponibilité du candidat.
En règle générale, plusieurs dossiers sont examinés pour chaque poste et l'agrément du futur employeur, et si possible l'accord du candidat, sont recherchés.
Pendant la période d'instruction des dossiers les candidats peuvent se faire connaître d'un employeur éventuel. Il appartient à celui-ci d'effectuer les démarches convenables auprès du Ministère concerné pour l'ouverture du poste et le recrutement du coopérant répondant au profil défini pour ce poste.
CAS PARTICULIER DES JEUNES GENS TITULAIRES
DU REPORT D'INCORPORATION (art. L 9)
Le report L 9 d'incorporation jusqu'à l'âge de 25 ans au titre du Service de la Coopération est attribué, sous certaines conditions, aux jeunes gens qui en ont formulé la demande auprès de leur Bureau du Service National au plus tard au cours du quatrième trimestre de l'année civile de leurs 21 ans (cf annexe 3]
Si vous êtes titulaire d'un tel report, vous recevrez le dossier réglementaire de candidature:
Dans certains cas exceptionnels laissés à l'appréciation des ministères d'emploi, les jeunes gens bénéficiaires d'un report L 9 peuvent obtenir leur transfert d'un ministère à un autre ministère.
Il appartient au ministère d'emploi de transmettre au ministère de nouvel emploi éventuel les demandes pour lesquelles il émet un avis favorable quant au transfert. Si le transfert est accepté, le ministère de nouvel emploi notifie sa décision aux bénéficiaires du report, au ministère d'emploi d'origine, au bureau du service national centralisateur.
En cas de refus de transfert, c'est le ministère d'emploi qui notifie cette décision au demandeur avec copie au bureau centralisateur.
Afin de limiter le volume des transferts, les ministres responsables ne prennent en considération que les demandes adressées dans l'année précédant celle de l'incorporation des requérants.
Dates limite de dépôt des dossiers réglementaires de candidature au service national de la coopération
- des 27 ans pour les professions médicales (report L10)
- Le dépôt d'un dossier réglementaire de candidature au service national de la coopération n'entraîne aucune modification à la date d'échéance du report telle qu'indiquée au Certificat de Position Militaire.
- Toute modification de la date d'échéance du report doit être immédiatement signalée au BCSN sous peine de rejet du dossier initialement déposé.
