Agrément des candidatures et affectation




AGREMENT

Sous réserve de l'accord préalable du Ministère de la Défense (cf. article L6 du Code du Service National) la décision d'agrément de votre candidature est prise par le Ministère concerné en fonction des besoins qualitatifs et quantitatifs.


AFFECTATION

Vous serez informé du déroulement de l'instruction de votre dossier et avisé de votre future affectation par le Service concerné qui vous transmettra les instructions relatives à votre mise en route et au paiement de vos indemnités.


ANNULATION DE CANDIDATURE / REFUS DE POSTE

En cas d'annulation de candidature, ou de refus de poste après avoir reçu l'avis d'affectation ou de proposition de poste, vous serez remis à la disposition du Ministère de la Défense dans les conditions suivantes:

Informations spécifiques au report L9 (30 juillet 96)

Note: Les informations suivantes ne figurent pas dans la brochure officielle. Elles ont néanmoins été collectées directement auprès du BCSN par un candidat se trouvant dans le cas considéré.

Les personnes ayant 25 ans ou plus, et ayant bénéficié d'un report L9, peuvent obtenir l'annulation de leur candidature par simple courier adressé au BCSN si les deux conditions suivantes sont remplies:

Dans ce cas, ces personnes sont remises à la disposition de leur BSN pour effectuer un service militaire classique de 10 mois.



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Dernière mise-à-jour: 30 juillet 1996

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