Dispositions statutaires
Dispositions statutaires
Vous ne pourrez vous prévaloir d'un statut de la fonction publique ou autre pendant la durée de vos obligations légales. Vous serez soumis aux règles du Code du Service National dont les principales dispositions sont rappelées en annexe 1.
A l'exclusion de toute rémunération, vous percevrez:
Exemple (1er mars 1991]
| Cameroun | 7 662 F |
| Côte d'ivoire | 7 261 F |
| Mexique | 6 809 F |
| Arabie Saoudite | 9 334 F |
| Allemagne | 7 569 F |
| Etats Unis | 7 512 F |
| Japon | 11 462 F |
Pour les CSN des organismes non gouvernementaux (ONG) et de l'association des volontaires du Progrès (AFVP) le niveau de l'indemnité forfaitaire est différent des chiffres indiqués ci-dessus. Se renseigner directement auprès de ces organismes
Vous bénéficierez de:
Pendant la durée des obligations légales, vous serez soigné gratuitement mais votre famille ne le sera pas.
Que votre famille vous accompagne ou non, elle conserve le droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité.
En effet, aux termes de l'article 108 du Code du service national "l'aide sociale ainsi que les prestations de Sécurité Sociale qui peuvent être accordées aux familles dont les soutiens effectuent le service de la coopération sont les mêmes que celles qui sont accordées aux familles des jeunes gens accomplissant le service militaire".
L'aide sociale aux familles fait l'objet des dispositions des articles 124 et 156 du Code de la Famille et de l'Aide Sociale (art. L 62 du Code du Service National). Ces dispositions sont applicables normalement si les familles résident en France.
Lorsque les ayants droit, au titre de la Sécurité Sociale, accompagnent le CSN à l'étranger, il est prudent d'en avertir avant le départ la caisse d'affiliation du CSN, si celui-ci occupait un travail rémunéré avant son appel en coopération, ou à défaut la caisse primaire du lieu de résidence du CSN.
Cette demande doit être effectuée par lettre recommandée, avec accusé de réception et accompagnée dans tous les cas d'un certificat de présence du Service National actif, (délivré par le Bureau Commun du Service National de la Coopération au moment de l'incorporation) et d'une fiche familiale d'Etat Civil pour les CSN mariés.
Pour les CSN vivant en concubinage joindre une déclaration de vie maritale et une fiche individuelle d'Etat Civil de la compagne (à renouveler annuellement]
Les remboursements se font sur la base des tarifs de responsabilité servis en France.
A titre facultatif, pour une couverture plus complète il est vivement recommandé de faire appel aux mutuelles:
MUTUELLE AFFAIRES ETRANGERES: 1, rue de l'Abbé Roger Derry 75015 PARIS
Tél.: (16-1) 47.53.54.00
- auprès du bureau d'aide sociale du Consulat de France du domicile de la famille, si celle-ci réside à l'étranger.
Pour pallier cette difficulté, il est vivement recommandé d'adhérer à une assurance volontaire: Caisse des Français de l'Etranger - Rubelles - 77951 MAINCY Cédex Tél. 60.68.61.62
Si votre famille réside en France, elle conserve ses droits aux allocations familiales (cf nota]
Par contre, si elle vous accompagne à l'étranger, du fait même des dispositions du code de la Sécurité Sociale (Art. L 511) elle perd tous droits à allocations familiales. Aucune indemnité compensatrice ne sera servie par le Ministère de tutelle.
A l'issue du Service National:
- ensuite adresser au service de gestion du ministère de tutelle:
Si vous n'êtes pas assuré social et si votre épouse ne travaille pas, renseignez-vous auprès de la Caisse de Sécurité Sociale et éventuellement auprès de la Caisse d'allocations familiales dont dépend votre domicile en France. Référez-vous aux deux textes traitant de l'inscription des appelés au service national:
- décret 72.314 du 17 avril 1972 du Ministère de la Santé fixant le régime des allocations familiales, J.O. du 25 avril 1972.
