Annexe V
Annexe V
Aide Sociale et Sécurité Sociale pour les familles.
Au terme de l'article 108 du Code du Service National "l'aide sociale ainsi que les prestations de Sécurité Sociale qui peuvent être accordées aux familles dont les soutiens effectuent le service de l'aide technique ou le service de la coopération sont les mêmes que celles qui sont accordées aux familles de jeunes gens accomplissant leur service militaire".
L'aide sociale aux familles fait l'objet des dispositions des articles 124 et 156 du Code de la Famille et de l'Aide Sociale (art. L.62 du Code du Service National). Ces dispositions sont applicables normalement si les familles résident en France.
Lorsqu'elles accompagnent le chef de famille dans les territoires d'Outre-Mer et à l'étranger, elles peuvent bénéficier des prestations en nature des assurances maladie et maternité.
Les demandes de remboursement ou de prise en charge, accompagnées d'un certificat de présence au service national actif doivent être adressées respectivement:
