L'incorporation et les conditions générales
de votre séjour à l'étranger
L'incorporation et les conditions générales
de votre séjour à l'étranger
L'incorporation est un acte légal enregistré comme tel et de fait irréversible.
L'incorporation au titre du Service de la Coopération n'a pu avoir lieu que dans la mesure où vous avez satisfait à la visite médicale de contrôle de votre aptitude physique.
Les documents qui l'officialisent sont les suivants:
Votre service affectataire vous a précisé les conditions de votre mise en route sur le pays d'affectation que vous devez rejoindre à la date et dans les conditions fixées, obligatoirement moins de quinze jours après votre incorporation. Entre la France et le pays d'affectation, vous devez utiliser la voie la plus directe par les moyens réguliers aériens ou maritimes qui vous ont été imposés.
A votre arrivée, vous devez vous présenter obligatoirement aux services de l'Ambassade. Vous leur remettrez dûment complétées, les feuilles de renseignements qui vous ont été remises au centre d'incorporation afin qu'elles soient transmises au Bureau Commun du Service National.
Les services de l'Ambassade vous donneront alors toutes les directives concernant vos futures fonctions, les renseignements indispensables pour vous insérer au mieux dans la vie locale, voire les conseils que la connaissance du pays leur permet de vous donner.
Il vous est vivement conseillé de vous faire connaître et immatriculer auprès du consulat de France le plus proche.
Vous rejoindrez votre poste et vous vous mettrez à la disposition de l'autorité d'emploi pour accomplir votre mission de Volontaire du Service National.
Rappelez-vous qu'en cours de séjour, vous ne pouvez, sous peine de sanctions, quitter le pays d'affectation sans l'autorisation des services de l'Ambassade.
Si votre retour a lieu pendant la durée légale de votre service, vous devez impérativement rentrer en France par les moyens réguliers aériens ou maritimes imposés par les services de l'Ambassade et par la voie la plus directe, tout arrêt en cours de trajet étant interdit.
Comme pour l'aller, le fait de ne pas respecter cette règle aurait pour conséquences en cas d'accident:
Pendant votre séjour, vous serez astreint à un travail parfaitement déterminé qu'il conviendra d'exécuter avec conscience et efficacité. Vous serez soumis à des horaires de travail précis.
Rappelez vous que vous n'êtes ni fonctionnaire, ni salarié d'une entreprise. Vous êtes volontaire du Service National et la durée de travail qui vous est demandée peut varier selon les circonstances.
En principe, vous devez fournir le nombre d'heures demandé localement aux expatriés de qualification équivalente tenant des emplois comparables. Votre employeur en reste seul juge sous le contrôle des services de l'Ambassade.
Pour les besoins du service, vous pouvez être envoyé en mission en dehors du pays d'affectation. Ces déplacements, de caractère exceptionnel, sont toujours subordonnés à une autorisation des services de l'Ambassade ou de la mission de la coopération, saisis d'une demande écrite de votre employeur. Leur durée ne peut excéder quinze jours sauf dérogation à solliciter par ces services auprès du B.C.S.N.
En cours de séjour et dans les limites très précises, vous pourrez bénéficier de permissions. Celles-ci feront l'objet du chapitre III.
Votre séjour pourra être interrompu pour divers motifs (raisons médicales, suppression de poste par l'autorité locale, indiscipline, incapacité à tenir l'emploi, demande personnelle motivée). Sauf en cas d'évacuation sanitaire, tout rapatriement anticipé est décidé par votre ministère de tutelle. Il vous est notifié par les services de l'Ambassade de France ou de la mission de coopération qui vous mettront en route sur la métropole.
A votre arrivée en France, présentez vous, écrivez ou téléphonez au Bureau Commun du Service National (tél. 47 83 09 61). Précisez l'adresse et si possible le numéro de téléphone de votre domicile.
Le législateur a prévu que vous soit versée une indemnité forfaitaire d'entretien pour que vous puissiez vous même assurer votre subsistance, votre équipement et votre logement au lieu d'emploi. Si vous êtes logé gratuitement, votre indemnité subit un abattement de 10%.
En outre, si vous êtes affecté hors d'Europe, vous recevrez une indemnité d'équipement devant servir à l'achat des effets adaptés à votre pays d'affectation (actuellement 1500 francs]
L'indemnité forfaitaire d'entretien comprend deux éléments:
En France, en instance de départ, après votre incorporation, vous percevez une indemnité égale à 75 % du montant de l'élément commun (88 francs par jour au ler Mars 1992).
En France, en permission libérale, vous recevez une indemnité égale à 25 % du montant de l'élément commun (29,5 francs par jour au 1er Mars 1992]
Si vous êtes hospitalisé en France, vous percevez une indemnité égale à 25 % du montant de l'élément commun; si vous êtes hospitalisé hors de France, vous recevrez à partir du quinzième jour d'hospitalisation, une indemnité ramenée à 25 % de son montant dans l'état de séjour.
Lorsque, hors de l'état d'affectation, vous serez en permission de convalescence ou en congé de maternité (volontaire féminine), vous percevrez une indemnité égale au montant de l'élément commun (118 francs par jour au 1 Mars 1992]
Dans tous les autres cas, en particulier pendant les permissions de détente ou en mission, vous percevrez l'indemnité torfaitaire d'entretien au taux du pays d'affectation.
Incorporé en France, vous bénéficierez d'un voyage gratuit, aller et retour, entre la France et votre pays d'affectation. Vous conservez le bénéfice de la gratuité du retour pendant trois ans si vous êtes libéré sur place après avoir maintenu en poste pendant votre permission libérable.
Pendant vos seize mois de service, la Sécurité Sociale n'intervient plus en ce qui vous concerne.
Vous avez droit à la gratuité ou au remboursement des soins, des médicaments ou des hospitalisations; vous serez pris en charge dans les conditions très précises détaillées aux paragraphes 2.3. et 2.5. ci-après.
Il n'est pas nécessaire que vous avertissiez votre Sécurité Sociale. Mais si, pour une raison ou une autre, vous prenez contact avec elle, n'omettez pas de rappeler votre numéro INSEE et votre ancienne adresse.
- Utilisation d'une voiture personnelle:
Son transport et son utilisation sont à votre charge. Vous devez souscrire une assurance vous garantissant ainsi que vos passagers contre les dommages corporels et matériels. L'Etat ne prendra en aucun cas en charge la réparation des dommages matériels ou corporels qui résulteraient de l'utilisation d'un véhicule privé.
- Invalidité décès - G.M.P.A.
Pendant les seize mois de votre service en coopération, vous bénéficierez de la gratuité des soins médicaux, du rapatriement sanitaire et des hospitalisations, en cas d'accident ou de maladie survenant en service ou hors service [à la charge, selon le cas, du ministère de tutelle, de l'organisme ou de l'entreprise qui vous gère financièrement].
Mais, vous ne pourrez obtenir une indemnisation ou une pension, pour des invalidités partielles ou totales, temporaires ou définitives, ou pour un décès, qu'en cas d'accident imputable au service (accident de travail ou de trajet). Cette pension liquidée au taux du soldat sera modique.
Pour combler ces lacunes, il vous a été conseillé, quelques semaines avant votre incorporation, de souscrire personnellement une assurance accident-invalidité-décès auprès du Groupement Militaire de Prévoyance des Armées (GMPA 16, rue Jules César - 75990 PARIS Cedex - tél. 40.02.23.04) avec qui le Ministère a signé un protocole d'accord.
- Responsabilité civile:
Rappelez vous que l'Etat ne vous couvre, et dans certaines limites, qu'à l'occasion de l'exécution du Service; pour le reste du temps, vous devez donc souscrire les assurances qui conviennent en la matière, notamment pour votre logement.
- En matière d'assurance:
Rappelez vous que dans certains pays, les assurances ne sont pas valables. Il est donc indispensable de faire appel à des autorités locales.
Renseignez-vous auprès des services des Ambassades ou des Missions de Coopération.
