La libération
La libération
La libération est comme l'incorporation, un acte légal, officialisé par la remise d'une attestation de libération qui confirmera que vous avez intégralement accompli vos obligations légales.
Vous serez libéré à l'issue de votre seizième mois de Service National, après avoir subi une visite médicale, soit en France, soit dans votre pays d'affectation.
Après votre retour en France, en permission libérale de fin de séjour, au plus tard quinze jours avant la fin de votre seizième mois de votre service, vous devez adresser au Bureau Commun du Service National de la Coopération, la feuille de renseignements (annexe I) et le certificat de visite médicale de libération (annexe II) en deux exemplaires.
Cette visite doit être passée auprès d'un médecin militaire de l'unité la plus proche, dont l'adresse pourra vous êtes précisée par la Brigade de Gendarmerie.
Pour la région parisienne, vous trouverez, en annexe III, la liste des infirmeries de garnison dans lesquelles il est possible de passer cette visite médicale de libération.
Si ces documents ne sont pas remis en temps utile au BCSN, vous serez libéré d'office et vous risquerez de perdre vos droits éventuels aux soins gratuits en cas d'affection imputable au service.
Vous recevrez votre dossier de libération au domicile indiqué sur votre feuille de renseignements.
LA LIBERATION DANS LE PAYS D'AFFECTATION
Vous ne serez libéré dans votre pays d'affectation que dans les cas suivants:
Votre dossier de libération vous sera adressé par les services de l'Ambassade.
Si vous êtiez assuré social avant votre incorporation, ou si vous étiez marié et que votre famille était assurée, vous devez remettre sans délai à votre caisse une photocopie de votre attestation de libération ou de votre avis de radiation.
Après la date de votre libération ou de votre radiation, vous disposez d'un délai d'un mois pour vous inscrire à l'Agence pour l'Emploi et à l'ASSEDIC (préfecture) dont dépend votre domicile en France. Vous présenterez vos documents de libération ou de radiation. Vous n'avez pas à fournir une attestation de salaire.
Si vous n'étiez pas antérieurement inscrit à une caisse, la caisse de Sécurité Sociale dont dépend votre domicile pourra vous prendre en charge.
L'ASSEDIC peut accepter de compter ce délai d'un mois à partir du jour où cesse le contrat complémentaire souscrit par les enseignants. Dans ce cas munissez vous des bulletins de salaire pendant la durée de votre contrat complémentaire et d'un certificat de cessation de paiement. Ces pièces sont éventuellement à demander à votre service affectataire payeur.
L'AUTORISATION D'EXERCER UNE ACTIVITE REMUNEREE
Pendant la durée de vos obligations légales, vous ne pouvez percevoir aucune rétribution à quelque titre que ce soit.
Pendant votre permission avant libération, vous pouvez toutefois demander à exercer une activité rémunérée qui ne vous sera accordée que si vous fournissez en temps utile:
Vous demanderez l'autorisation:
De même, un recrutement comme agent de l'Etat ou des collectivités locales ne peut se faire qu'aprés la date effective de libération.
